Mise à jour : Avant septembre 2025, c’était la loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle qui s’appliquait.
Depuis le 1er septembre 2025, la Loi sur la location résidentielle et ses règlements est entrée en vigueur.
Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions sur cette page, nous vous invitons à consulter la table des matières de la Loi sur la location résidentielle.
Avant qu’une ou un locataire emménage dans un nouveau logement, elle ou il doit signer une convention de location, appelée également un bail. Il s’agit d’une entente conclue entre les propriétaires et les locataires pour l’occupation du logement. Au Yukon, un bail écrit est obligatoire. Un modèle de bail est disponible sur le site du gouvernement du Yukon.
Un bail doit inclure au minimum les dates de début et de fin de la location, le montant du loyer, le nombre maximal d’occupantes et d’occupants, ce que le loyer inclut (chauffage, électroménagers, etc.), la date où le loyer sera dû et le montant du dépôt de sécurité.
Le bail doit aussi inclure l’adresse de signification et le numéro de téléphone du locateur (ou de son mandataire) et des clauses portant sur les informations suivantes : sous-location ou cession de la convention, inspection de l’état des lieux, frais permis, frais interdits, droit du locateur de pénétrer dans l’unité locative, fin de la location, serrures, augmentation de loyer, réparations, et plomberie et approvisionnement en eau.
Le dépôt de sécurité (ou de garantie) est une somme d’argent remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se protéger contre des dégâts éventuels ou un loyer impayé à la fin du contrat de location.
Le propriétaire peut exiger du locataire un dépôt de sécurité au début de la location.
Le montant du dépôt de sécurité ne peut être supérieur au loyer du premier mois de location. Si c’est une location à la semaine, le dépôt ne peut pas excéder une semaine de loyer.
Le propriétaire peut exiger un dépôt distinct pour un animal de compagnie. Le montant est limité à l’équivalent d’une semaine de loyer pour une location hebdomadaire, et d’un demi-mois de loyer pour une location mensuelle. Toutefois, le propriétaire ne peut exiger qu’un seul dépôt, et ce, même si le locataire a plusieurs animaux de compagnie.
Le propriétaire doit reverser le dépôt de sécurité au locataire dans les quinze jours suivant la date de fin de la location, avec les intérêts calculés selon le taux fixé par le gouvernement du Yukon. Une estimation peut être faite à l’aide du simulateur d’intérêts s’appliquant à un dépôt de sécurité.
Pour cela, le locataire doit fournir au propriétaire, par écrit, dans les six mois suivant la fin de la location, une adresse postale pour obtenir un remboursement par chèque, ou ses coordonnées pour recevoir un transfert électronique de fonds. Sans quoi, le locataire perd son droit au remboursement de son dépôt de sécurité.
Le propriétaire peut conserver une partie ou la totalité du dépôt de sécurité pour plusieurs motifs :
- Le logement a subi des dommages dépassant l’usure normale
- Des loyers, des factures d’électricité ou de services publics sont restés impayés
- Si le locataire n’a pas remis les clés et qu’il est nécessaire de changer les serrures ou de fabriquer de nouvelles clés
- Le locataire a quitté le logement sans donner un préavis raisonnable et cela entraîne des frais pour le propriétaire
Toutefois, le propriétaire ne peut pas déduire un montant sans avoir eu l’accord écrit du locataire au préalable.
Si le propriétaire et le locataire ne s’entendent pas sur les sommes à déduire du dépôt, l’une ou l’autre des parties peut présenter une demande de règlement des différends au Bureau de la location résidentielle.
Le propriétaire a 15 jours pour présenter sa demande à partir de la date de fin de la location ou lorsqu’il reçoit les coordonnées du locataire.
Si le propriétaire conserve la totalité d’un dépôt ou en déduit une partie sans l’accord écrit du locataire, le locataire a un an, après la date de fin de la location, pour présenter une demande.
Vous pouvez consulter le site du gouvernement du Yukon pour en savoir plus sur les dépôts.
Oui, un rapport d’inspection de l’état des lieux doit être rempli au moment où le locataire emménage et au moment où il déménage afin de faire le point sur l’état du logement. Cet état des lieux permet d’établir si des dégradations sont survenues durant la location. De plus, sans ces rapports, le propriétaire ne peut pas présenter une demande de déduction en cas de dommages causés dans le logement par le locataire.
Modèle de rapport d’inspection de l’état des lieux pour les locateurs et les locataires.
La principale obligation du locataire est de payer le loyer au moment convenu.
Aussi, le locataire qui cause des dégâts au logement doit en aviser le propriétaire le plus rapidement possible. Elle ou il est aussi responsable de réparer les dommages ou d’assumer les coûts de la réparation. Les dommages causés par l’usure normale de l’habitation doivent cependant être réparés par le propriétaire. Vous trouverez plus d’information sur les responsabilités des locataires et des propriétaires.
Un bail peut être signé par plusieurs personnes qui deviennent alors colocataires. Chaque colocataire est responsable du paiement de la totalité du loyer. Si l’un des colocataires ne peut pas payer sa part du loyer, les autres colocataires doivent assumer la part manquante afin que le loyer soit payé en totalité, dans les temps.
La sous-location est un contrat entre le locataire et un ou plusieurs sous-locataires, dans lequel le locataire loue tout ou partie du logement. La convention de sous-location doit être écrite et signée par toutes les parties et doit contenir des clauses de sous-location précises. La durée de la convention de sous-location ne peut pas excéder la durée de la convention de location entre le locataire d’origine et le propriétaire. Le montant du loyer ne peut pas être plus élevé que le loyer de base versé par le locataire au propriétaire.
Le locataire doit obtenir le consentement écrit du propriétaire et faire sa demande au moins un mois avant le début de la sous-location ou de la cession du bail. Le propriétaire ne peut pas refuser de façon déraisonnable ni exiger des frais pour l’évaluation de la demande.
Enfin, la loi sur la location résidentielle ne s’applique pas lorsqu’un locataire partage une salle de bain ou une cuisine avec le propriétaire. Toutefois, les règles relatives aux augmentations de loyers s’appliquent.
Retrouvez plus d’informations sur la location partagée.
Le propriétaire a l’obligation de fournir au locataire un logement qui respecte les normes en matière de santé et de sécurité et qui est dans un état suffisamment adéquat pour être habité. Consultez le feuillet sur les normes minimales en matière de santé, de sécurité et de logement pour vous assurer que votre bien respecte ces normes.
Le propriétaire ne peut pas utiliser l’intelligence artificielle afin de fixer ou d’évaluer le montant du loyer de son logement.
Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord, sauf s’il vous a remis un avis écrit au moins 24 h à l’avance ou en cas d’urgence.
Depuis le 15 mai 2021, les augmentations de loyer au Yukon sont limitées à l’indice des prix à la consommation pour la ville de Whitehorse. Après la première année de location, la restriction générale suivante s’applique : le loyer ne peut être augmenté qu’une fois par année, et ce, après avoir donné au locataire, par écrit, un avis d’augmentation de loyer de trois mois.
En cas de dépenses extraordinaires, le propriétaire peut demander une augmentation de loyer pour certains motifs mais celle-ci est limitée.
Pour cela, le propriétaire doit adresser sa demande au Bureau de la location résidentielle dans les 12 mois qui suivent l’engagement des dépenses extraordinaires. Le locataire a la possibilité de répondre à la demande du propriétaire.
Consultez le feuillet sur les augmentations de loyer pour connaître les motifs d’augmentation ainsi que la limite.
Le propriétaire peut mettre fin à la location dans certains cas tels que le non-paiement du loyer ou des retards répétés dans le paiement du loyer, des risques en matière de sécurité, s’il souhaite récupérer le logement pour lui-même, un membre de sa famille ou bien s’il vend le logement et que l’acheteur souhaite le récupérer. Cela peut également être pour des rénovations majeures, la démolition ou le changement d’usage permanent.
Retrouvez sur le site du gouvernement les fiches d’informations relatives à la fin de la location à l’initiative du locataire et à l’initiative du propriétaire.
En cas de loyer impayé, le propriétaire peut remettre au locataire un avis écrit de loyer impayé. Le locataire dispose alors d’un délai de 5 jours suivant la réception de cet avis pour payer le loyer. Si le loyer demeure impayé, le propriétaire peut transmettre un avis de fin de location pour cause de loyer impayé. La location prendra fin 14 jours après la réception de l’avis par le locataire. Si le locataire paye le loyer dans les 7 jours, alors l’avis de fin de location est nul. Le locataire peut également présenter une demande de règlement des différends au Bureau de la location résidentielle. L’avis de fin de location est suspendu jusqu’à ce que le Bureau de la location résidentielle rende une décision.
Si le locataire ne rembourse pas le loyer impayé ou ne conteste pas l’avis, on considérera qu’il a accepté la fin de la location et sera donc dans l’obligation d’avoir quitté le logement à l’expiration du délai de 14 jours.
Vous pouvez consulter la fiche d’information de non-paiement du loyer.
Il est important de bien comprendre vos droits et obligations ainsi que toutes les parties de votre contrat de location. Si un problème persiste, vous pouvez présenter une demande au Bureau de la location résidentielle du gouvernement du Yukon.
Après une audience, le Bureau de location résidentielle rend une décision qui est définitive et sans appel. Les parties disposent d’un délai de 7 jours pour demander une révision, uniquement pour des motifs exceptionnels, prévus par la Loi sur la location résidentielle. Des frais de 75$ s’appliquent, mais ils pourraient être annulés ou réduits si la personne n’a pas les moyens raisonnables de les assumer.
À la suite de ce délai, l’une des parties peut déposer l’ordre à la Cour suprême du Yukon pour en assurer l’exécution.
Retrouvez plus d’informations sur les décisions et les ordres visant les locateurs et les locataires du Yukon.
= Services offerts en français
307, rue Black, 1er étage
Whitehorse
867 667-5944 ou 1 800-661-0408, poste 5944
https://yukon.ca/fr/habitation-et-biens-immobiliers
2131, 2e Avenue, bureau 101
Whitehorse
867 667-5210, poste 1
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Whitehorse
867 667-5759 ou 1 800-661-0408, poste 5759
https://yukon.ca/fr/habitation-et-biens-immobiliers
Logement social
Les logements sociaux sont pour les Yukonnaises et les Yukonnais qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour trouver un logement abordable et adéquat sur le marché privé. Le loyer d’un logement social est calculé en fonction des revenus du ménage, équivalent à 25 % du revenu brut mensuel.
Pour en savoir plus sur les logements sociaux au Yukon, vous pouvez envoyer un courriel à ykhouse@gov.yk.ca ou téléphoner au 867-667-5759.