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Mariage, naissance, adoption, divorce, garde et droit de visite, pensions alimentaires... Le droit de la famille touche tous les domaines du quotidien. Il définit les règles entre les conjoints et les règles entre les parents et leurs enfants.
Au Yukon, les couples peuvent choisir une cérémonie religieuse ou un mariage civil. Il est nécessaire d’obtenir une licence de mariage avant de pouvoir se marier. Les futurs mariés doivent généralement demander la licence en personne au délivreur de licences de mariage de leur localité.
La cérémonie peut être dirigée par une représentante ou un représentant religieux, une ou un commissaire aux mariages ou bien, une ou un juge de paix autorisé par le gouvernement du Yukon. Ces personnes sont chargées d'expédier les documents d'enregistrement remplis au Bureau des statistiques de l'état civil.
Toute personne âgée de 19 ans et plus peut demander une licence de mariage au Yukon. Une personne mineure qui a entre 16 et 19 ans doit obtenir le consentement préalable de ses deux parents. Il n'est pas nécessaire de résider au Yukon pour s’y marier, mais la licence de mariage n’est valide que sur le territoire du Yukon.
Les couples de sexe opposé et les couples de même sexe peuvent se marier au Canada.
Vous en avez le droit, mais ce n’est pas une obligation.
La Loi sur le divorce est une loi fédérale, ce qui signifie qu'elle s'applique dans tout le Canada. Cependant, les procédures pour obtenir le divorce varient selon les provinces et territoires.
Pour pouvoir divorcer au Canada, vous devez avoir vécu dans la province ou le territoire canadien dans lequel vous demandez le divorce pendant une année entière avant la demande de divorce. Ainsi, vous pouvez faire une demande de divorce au Yukon si vous y résidez depuis au moins 12 mois.
Le seul motif de divorce selon la Loi sur le divorce est l'échec du mariage. Les situations qui peuvent démontrer l'échec du mariage sont :
Vous devez remplir les bonnes formules, y compris la formule 91, et les déposer auprès du greffe de la Cour suprême du Yukon. Une avocate ou un avocat peut également le faire pour vous.
Non. Seul un jugement de divorce peut mettre fin au mariage.
Par défaut, en cas de divorce, la valeur des biens familiaux des époux sera séparée en parts égales entre les deux. Il est possible de prévoir un partage différent des biens en rédigeant un contrat de mariage. Le contrat de mariage permet au couple de se mettre d’accord sur certaines questions importantes. Il peut être conclu n’importe quand, que ce soit avant ou après le mariage.
Un contrat de mariage doit obligatoirement être fait par écrit et signé par les deux époux ainsi que par une ou un témoin.
Les conjoints de fait sont deux personnes qui habitent ensemble en tant que couple, mais qui ne sont pas mariés. Au Yukon, aux fins du droit de la famille, un couple est considéré comme étant en union de fait lorsque les deux personnes ont cohabité de façon relativement permanente.
La loi ne prévoit pas le partage des biens des conjoints de fait en cas de séparation. Les conjoints de fait peuvent rédiger une entente de cohabitation, avant ou pendant la cohabitation. Il s’agit d’un contrat très similaire au contrat de mariage. L’entente peut préciser, par exemple, qui paie le loyer pendant la cohabitation et comment seront partagés les biens en cas de séparation.
Une pension alimentaire est un montant d’argent qu’un parent verse après son divorce ou sa séparation ou son divorce afin d’aider financièrement son enfant. Lorsque des époux ou des conjoints qui se séparent ont des enfants, le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants est obligatoire, à moins que les parents aient exactement le même salaire et que la garde soit partagée de façon égale.
Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants déterminent le montant de la pension alimentaire que le parent payeur doit verser pour ses enfants.
Vous devez présenter une demande au tribunal pour qu’un juge signe une ordonnance. Il existe plusieurs manières de procéder.
Vous pouvez faire appel au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Yukon. Ce service gratuit vous aidera à percevoir les montants dus.
Les tribunaux agissent selon le meilleur intérêt de l’enfant. Ils reconnaissent généralement qu’il est préférable que l’enfant maintienne des liens avec ses deux parents. La Cour ne priorise en aucun cas un parent plutôt qu’un autre en raison de son sexe ou du sexe et de l’âge des enfants.
Quand ils se séparent, les conjoints peuvent décider ensemble quelles seront les conditions de garde qui conviendront le mieux tant aux enfants qu’aux parents. Si les parents ne peuvent décider des modalités de garde et de droits de visite, soit par eux-mêmes, par médiation familiale ou avec l’aide d’une avocate ou d’un avocat, le tribunal prendra alors la décision.
Un parent qui n’obtient pas la garde principale va généralement se voir accorder des droits de visite. Dans certains cas, comme dans des situations de violence familiale, le tribunal peut décider que l'intérêt supérieur de l'enfant requiert qu’il n’ait aucun contact avec l’un des parents.
La médiation familiale aide les parents qui se séparent ou qui divorcent à résoudre des conflits pour le bien-être de leurs enfants. Il s’agit d’un service gratuit, confidentiel et sur base volontaire. Le Centre de médiation familiale du Yukon peut vous aider à résoudre vos conflits à propos des pensions alimentaires et des droits de garde sans passer par le tribunal.
La pension alimentaire pour conjoint est une somme d’argent qu’un conjoint paie à son ex-conjointe ou ex-conjoint après une séparation ou un divorce. La demande de pension alimentaire pour conjoint n’est pas toujours accordée. Il faut remplir certaines conditions.
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