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Le droit pénal, régit les actions qui vont contre les valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société. Au Canada, la plupart des infractions criminelles et leurs conséquences se retrouvent dans le Code criminel, quoique plusieurs lois telles que la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient également des infractions de nature criminelle.
Le droit criminel, une branche du droit pénal, est de compétence fédérale. Cela signifie que seul le parlement du Canada a le droit de créer des dispositions de cette nature et de les inclure dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale. Les provinces et territoires peuvent créer des lois qui prévoient des infractions de nature administrative ou réglementaire.
Les infractions criminelles sont les comportements qui sont interdits par le Code criminel et par certaines dispositions d’autres lois fédérales.
Selon Statistiques Canada, les cinq infractions les plus courantes, qui représentent près de la moitié de toutes les infractions commises chaque année, sont le vol, la conduite avec facultés affaiblies, le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (par exemple, tenter de communiquer avec une ou un ex-partenaire alors que cela a été interdit par un tribunal), les voies de fait simples (comme des contacts physiques violents qui ne causent pas de blessures ou des menaces) et le manquement aux conditions de la probation (par exemple, ne plus consommer de drogue ou d’alcool pendant une période définie).
Les crimes violents ne représentent qu’une petite partie des infractions commises chaque année.
Si les autorités policières pensent que vous avez consommé des substances (alcool ou drogue) qui nuisent à votre capacité à conduire, ou si vous avez un taux d’alcoolémie (alcool dans le sang) de 80 mg/100 ml ou plus au moment de conduire ou dans les deux heures qui suivent, vous pourriez faire l’objet d’une accusation criminelle. Les peines minimales prévues par le Code criminel sont une amende pour une première infraction et une peine d’emprisonnement en cas de récidive, ainsi qu’une interdiction de conduire pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans en cas de récidive. Les autorités policières pourraient également suspendre votre permis de conduire ou mettre votre véhicule en fourrière en vertu de la réglementation territoriale en vigueur.
Vous pouvez en apprendre plus sur les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies sur lesite du gouvernement du Yukon.
Les crimes violents sont les actes criminels qui comportent l’usage de la violence contre une personne ou la menace d’en faire usage. Ces crimes comprennent l’homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, l’agression sexuelle et le vol qualifié. Le vol qualifié est considéré comme un crime violent, car contrairement aux autres types de vol, il comporte l’usage de la violence ou la menace d’en faire usage.
Les voies de fait simples sont des actes de violence physique ou verbale de nature généralement mineure envers une personne. Par exemple : pousser une personne, la gifler, la frapper ou la menacer. Les voies de fait incluent également les agressions sexuelles.
Les voies de fait simples se distinguent des voies de fait majeures, aussi connues comme voies de fait graves, car elles n’impliquent pas de blessures graves ou l’utilisation d’une arme.
Il n’y a aucun emprisonnement minimal prévu par la loi pour les infractions de voies de fait simples, mais l’emprisonnement maximal prévu est de cinq ans. L’emprisonnement maximal prévu par la loi pour un acte de voies de fait grave est de 14 ans.
La fraude est l’obtention d’un bien ou d’argent par l’usage de la supercherie ou du mensonge. Par exemple : l’impression de faux billets de banque. La peine maximale de prison prévue par la loi pour une fraude de 5 000 $ et moins est de 2 ans, et de 14 ans pour une fraude de plus de 5 000 $.
Un méfait est la destruction ou la détérioration volontaire d’un bien. La destruction ou la modification de données informatiques sont également considérées comme des méfaits. La peine d’emprisonnement maximale pour un méfait dont la valeur est de 5 000 $ et moins est de 2 ans, et de 10 ans pour un méfait dont la valeur est de plus de 5 000 $. Il n’existe aucune peine minimale pour cette infraction.
Les Services aux victimes du gouvernement du Yukon offrent des services d’aide aux victimes, que le crime ait été signalé ou non. Vous pouvez leur téléphoner ou leur rendre visite (sans rendez-vous), du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30. Ils pourront vous offrir du soutien, répondre à vos questions et vous informer sur vos droits et sur les procédures judicaires éventuelles. Le Projet Lynx offre des services d’aide aux jeunes victimes.
En savoir + sur le projet LynxSi vous avez été victime d’une agression sexuelle, vous pouvez communiquer avec l’équipe d’intervention SART : 1 844-967-7275.
Vous pouvez également appeler la ligne d’écoute VictimLink gratuitement et en tout temps : 1-800-563-0808.
Des agentes et des agents vous aideront à trouver les services offerts près de chez vous. Pour signaler une infraction ou pour obtenir l'assistance immédiate de la police, contactez la Gendarmerie royale du Canada.
Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction criminelle, elle doit se présenter devant le tribunal pour se défendre ou pour accepter les conséquences de son geste en plaidant coupable. Les poursuites criminelles sont menées par l’état par l’entremise du procureur de la Couronne, et non par les victimes. L‘état poursuit la personne accusée au nom de l’ensemble de la société et a le fardeau de démontrer sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
Le déroulement d’un procès criminel passe par plusieurs étapes, selon la nature et la gravité de l’infraction. La première étape est l’arrestation, normalement effectuée par les autorités policières. Celles-ci doivent informer l’individu des motifs de l’arrestation, de son droit de garder le silence et de son droit à l’assistance d’une avocate ou d’un avocat. Au Canada, les autorités policières peuvent poursuivre leur interrogatoire même si la personne détenue refuse de répondre aux questions et fait valoir son droit de garder le silence ; il n’existe pas de droit à la présence d’une avocate ou d’un avocat lors d’un interrogatoire policier.
Une fois la personne arrêtée, elle comparaît devant une ou un juge de paix où elle apprend la nature exacte des accusations portées contre elle. Cette comparution sert notamment à déterminer si la personne sera libérée ou si elle restera détenue en attendant son procès, dans les cas où la personne n’a pas été relâchée par une agente ou un agent de la paix à la suite de son arrestation. La personne accusée reçoit également le dossier de divulgation qui contient les éléments de preuve récoltés contre elle par les autorités, et retient les services d’une avocate ou d’un avocat pour la représenter si elle en fait le choix. L’étape de la comparution peut donner lieu à de multiples apparitions en cour et servir à voir à différents éléments du processus qui sont préliminaires au procès comme tel.
Vient ensuite le procès durant lequel il est déterminé si la personne accusée est coupable ou non. Au Canada, une personne accusée a le droit de subir son procès dans une des deux langues officielles du pays, soit le français ou l’anglais. Si la personne accusée ne comprend ni le français ni l’anglais, elle a le droit à une ou un interprète.
Lorsqu’une personne est reconnue coupable, le tribunal doit déterminer la peine appropriée. Dans son analyse, la ou le juge tient compte de plusieurs facteurs incluant les antécédents de la personne trouvée coupable ainsi que les facteurs aggravants et atténuants, tels que la gravité de l’infraction, la condition mentale de la personne trouvée coupable, l’appartenance autochtone, les perspectives de réhabilitation ou le risque de récidive. Les juges doivent également tenir compte des peines minimales et maximales prévues dans les lois fédérales et territoriales.
Pour mieux comprendre les procédures judiciaires, consultez le site des tribunaux du Yukon et le site du gouvernement du Yukon.
La « présomption d’innocence » signifie que la personne accusée est légalement considérée comme innocente tant que la preuve de sa culpabilité n’a pas été faite devant le tribunal dans le cadre d’un procès juste et équitable.
Oui. Au Canada, une accusée ou un accusé peut choisir d’avoir un procès dans une des langues officielles, soit l’anglais ou le français.
La poursuite criminelle et la poursuite civile servent à accomplir des objectifs différents. Une poursuite criminelle vise à assurer la sécurité de la population et à préserver l’ordre public. Une poursuite civile vise à régler un litige de nature privée entre deux parties, tels les conflits concernant un héritage, un divorce ou l’obtention d’un dédommagement à la suite d’un dégât.
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